Les étapes de la création d’une SCI ou Société Civile Immobilière

Les étapes de la création d’une SCI ou Société Civile Immobilière

Dans le secteur de la gestion immobilière, il est possible pour deux ou plusieurs associés de passer à la création SCI de manière à éviter les règles d’indivision, tout en se constituant un patrimoine commun. Cette forme juridique de société permet aux associés de gérer le patrimoine ensemble, sans avoir à exercer une activité commerciale. Découvrez comment créer une société civile immobilière.

La rédaction de statut en vue d’une création SCI

Cette étape s’avère être la base de la création SCI. Cette formalité consiste à définir les règles de fonctionnement de l’entreprise, ainsi que les modalités et les pouvoirs conférés au gérant. En même temps, ce document obligatoire doit inclure la forme juridique de la société, l’identité de tous les associés (conjoints, ou enfants pour une SCI familiale et concubins, amis ou associés pour une SCI professionnelle). Le statut doit également mentionner la raison sociale, avec un élément distinctif pour une société sous un nom de famille. Outre cela, l’objet social de la société qui ne doit en aucun cas être commercial, doit être défini. A titre d’exemple, cela peut être l’acquisition, administration et gestion de bien immobilier. 

D’autre part, les informations suivantes doivent y être inscrites : siège social, montant capital social, durée de la société, apports réalisés par chaque associé, date d’ouverture et de fermeture de l’exercice social, conditions de cessions des parts sociales et de dissolution. Ce document doit également définir l’identité du gérant, ainsi que ses pouvoirs et responsabilités. Enfin, en tant qu’outil essentiel de la création SCI, il doit aussi mentionner les règles de convocation, de quorum et de majorité. 

Le dépôt du capital social pour la création SCI

Le capital social correspond au montant total des apports des associés, aussi bien en biens qu’en numéraires. La valeur de ces apports détermine la part sociale de chaque partie. Le capital social en numéraire doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la SCI. Cette somme constitue une garantie financière pour les partenaires de l’entreprise, mais en même temps, s’avère aussi être une assurance pour le règlement des éventuelles dettes en cas de problèmes financiers. Il constitue également un fonds permettant aux potentiels financeurs de déterminer le montant à pourvoir pour compléter les fonds d’acquisition de biens immobiliers. Enfin, l’attestation de dépôt de fonds fournie par la banque est nécessaire pour l’immatriculation de la SCI.

La publication d’annonce légale pour la création SCI

L’autre formalité incontournable pour la création SCI, c’est la publication d’annonce légale dans un journal spécialisé. L’objectif de cette démarche consiste à informer les futurs locataires de l’existence de la société. Cette démarche administrative est également un moyen de lancer officiellement ses activités. Pour ce faire, il faut connaître les mentions obligatoires, entre autres, la raison sociale, la forme juridique, le nom du ou des gérants, l’adresse du siège social, ainsi que la date de début des activités. 

La création SCI sous forme de dossier

Afin de pouvoir immatriculer une SCI, il faut fournir les documents ci-après :

  • Un exemplaire original du statut dûment revêtu de la date et de la signature du gérant
  • L’attestation de parution de l’annonce l’égale
  • Un justificatif d’occupation de locaux
  • Un justificatif d’identité du gérant
  • Une déclaration de non-condamnation du gérant ou un extrait Kbis délivré sous 3 mois
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Un formulaire M0 de SCI

Le dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce pour la création SCI 

Une fois que les documents sont complets, le dossier peut être soumis au Greffe du tribunal pour la création SCI ou précisément l’immatriculation. Cette démarche peut être effectuée sous plusieurs options, soit par courrier postal, par dépôt direct au greffe, ou en ligne par le biais d’une plateforme juridique. 

Cette étape est décisive dans la mesure où elle détermine le choix des associés pour l’imposition de la SCI. Enfin, une fois que le dossier est validé, la SCI reçoit un extrait Kbis permettant à l’entreprise de justifier son existence et de lancer son activité. 

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