Comment fermer une SAS ?

Comment fermer une SAS ?

Au bord de la faillite ou tout simplement, envie de revendre sa société ? Peu importe le motif qui vous pousse à mettre la clé sous le paillasson, les règles pour fermer une SAS sont quasiment les mêmes que pour les autres formes d’entreprise. Focus sur toutes les formalités à accomplir pour fermer une SAS.

Réunir une assemblée générale des associés

Chercher à savoir comment fermer une SAS est indispensable lorsqu’on veut suivre les formalités en respectant les normes. Tout commence par la décision collective de mettre la clé sous le paillasson. Elle se prend en assemblée générale extraordinaire entre tous les membres associés. Contrairement à la SARL, l’État ne contraint pas un quorum pour que la décision soit validée. Tout dépend de vos statuts.

La procédure de dissolution

La fermeture d’une SAS commence par sa dissolution. Après la tenue de l’assemblée générale entre les associés, un procès-verbal devra être établi en désignant le liquidateur, le siège social de la liquidation et la durée qui ne peut excéder 3 ans. Il fera également l’objet d’une publication légale de dissolution dans un journal d’annonces légales.

En outre, le procès-verbal de dissolution doit être enregistré à la recette des impôts dont dépend la SAS contre paiements de droits relatifs au montant du chiffre d’affaires, sauf si l’acte ne porte pas transmission de biens meubles ou immeubles.

Désormais sous la responsabilité du liquidateur, une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) devra être faite par la SAS. Le dossier sera constitué d’une attestation de parution de l’annonce légale, d’une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, d’une copie du procès-verbal d’AGE certifié conforme, d’un formulaire M2.

La procédure de liquidation d’une SAS

La procédure de liquidation d’une SAS fait immédiatement suite à la dissolution. Le liquidateur à l’amiable va se charger de recouvrer les différentes créances, de vendre les actifs et de payer les dettes contractées par la société.

En cas de boni, un procès-verbal sera établi et enregistré dans le même journal d’annonces légales ayant publié la dissolution. La somme sera partagée proportionnellement à tous les associés en fonction de leur investissement initial. Une dernière assemblée générale rassemblant les associés devra être convoquée par le liquidateur afin qu’ils confirment ou réfutent les comptes définitifs de la liquidation.

La demande de radiation du registre du commerce

Toute société étant dotée d’une personnalité morale, il vous faudra par la suite demander sa radiation du registre du commerce un peu comme un acte de décès. Pour ce faire, vous devrez adresser une demande au greffe du tribunal de commerce.

Voici les documents à fournir au guichet, par envoi postal ou en version électronique :

  • La création de son compte et l’installation du certificat proposé ;
  • Remplir le formulaire  M4 qui peut être téléchargé sur le site des greffes du tribunal de commerce ;
  • Payer les frais de fermeture de votre société avec une carte bancaire ;
  • Un exemplaire du procès-verbal de clôture de liquidation ;
  • Une copie des comptes de clôture de liquidation, certifiée et conforme ;
  • Une copie du dépôt de parution de votre annonce dans un journal annonces légales.

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